Conditions Générales De Contrat
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente concernent la vente à distance par commerce électronique par Van Berkel International Srl (ci-après dénommée VBI ou Fournisseur), dont le siège social est situé à Oggiona con S. Stefano (VA), Via Ugo Foscolo 22, des produits présentés sur le site internet www.theberkelworld.it (ci-après SITE), selon la procédure indiquée sur le site et aux conditions ci-après, que le client doit lire et accepter avant de confirmer la commande.
2. Parties au contrat
Données du vendeur : Van Berkel International Srl, siège social et administratif à Oggiona con S. Stefano (VA), Via Ugo Foscolo 22, CAP 21040, TVA/N° fiscal 08688960965, e-mail : info@berkelinternational.com, e-mail certifié : vbisrl@legalmail.it, téléphone : 0331.214311, fax : 0331.214350
Client : la contre-partie des contrats de vente à laquelle s'appliquent les présentes conditions générales de contrat, est le consommateur, personne physique qui achète dans un but à ne pas répéter à l'activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle exercée.
3. Langue du contrat
La langue disponible pour conclure le contrat est Français.
4. Objet et portée territoriale de la vente
L’objet de la vente est constitué par les produits présentés et mis à disposition sur le site www.theberkelworld.it, avec les caractéristiques indiquées dans les fiches de référence présentes sur le site.
5. Prix de la vente
Les prix unitaires de vente sont exprimés en euros et indiqués pour chaque produit sur les pages correspondantes du site.
Les prix unitaires des produits comprennent la TVA et toutes autres taxes, sauf indication contraire.
Le prix total de tous les produits achetés et des frais de livraison est calculé automatiquement par le système et affiché sur une page dédiée.
6. Modalité d'achat du produit
Les étapes techniques à suivre pour conclure le contrat sont celles indiquées sur le site ; elles doivent être respectées par le Client, qui est tenu de vérifier l’exactitude des données saisies dans le système.
6.1 Sélection du produit et formation de la commande
Pour effectuer l’achat, le client doit sélectionner les produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur l’icône correspondante, saisir la quantité de produit qu’il souhaite acheter dans l’espace prévu et cliquer sur l’icône « Ajouter au panier ». Les produits sélectionnés sont récapitulés sur la page de synthèse du « panier », avec leur coût et le coût de livraison.
Si le Client souhaite modifier ou corriger les données saisies lors de la sélection du produit et de l’indication des quantités, cela est toujours possible jusqu’à la confirmation de la commande, en utilisant la commande pour revenir à l’écran de présentation du produit à sélectionner.
6.2 Autorisation au traitement des données personnelles, enregistrement et indication adresse livraison
Une fois l’opération d’identification des produits à acheter terminée, le client doit saisir ses données personnelles, consentir par une déclaration spécifique à l’utilisation et au traitement de celles-ci pour les finalités liées au contrat d’achat des produits susmentionnés, saisir l’adresse à laquelle il souhaite recevoir le produit et procéder à l’inscription. S’il est déjà inscrit, il doit simplement saisir les identifiants choisis précédemment. Les données seront traitées conformément à la réglementation sur la confidentialité, comme indiqué dans l’information spécifique présente sur le site.
6.3 Envoi de la commande et paiement
Le formulaire de commande ainsi rempli équivaut à une proposition contractuelle du client et est envoyé au vendeur avec sa confirmation, en cliquant sur l’icône correspondante après avoir accepté les conditions générales de contrat et saisi les données de paiement requises sur le site. Le paiement des produits et des frais de livraison peut être effectué par carte de crédit, PayPal ou virement bancaire.
6.4 Acceptation des conditions générales de contrat
Avant de confirmer la commande, le client doit prendre connaissance et accepter les conditions générales de contrat. Le client doit imprimer et conserver ou sauvegarder une copie électronique des présentes conditions générales de contrat.
6.5 Conclusion du contrat
Le contrat conclu entre le Fournisseur et le Client est considéré comme conclu avec l’acceptation de la commande par le Fournisseur. Cette acceptation est communiquée au Client par e-mail de confirmation de commande, avec le récapitulatif des produits commandés, des coûts et de l’adresse de livraison indiquée.
6.6 Exécution du contrat. Paiement.
Le Fournisseur procédera à l’expédition des biens achetés conformément au point 7 dès réception du paiement du Client, selon les modalités précisées ci-dessous.
7. Coûts et délais de livraison
Les produits achetés sur le site seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la procédure d’achat.
La commande sera livrée par courrier express du lundi au vendredi, hors jours fériés et fêtes nationales. Le Fournisseur n’est pas responsable des retards imprévisibles.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis sera laissé et le Client devra contacter personnellement le transporteur dans les plus brefs délais pour convenir des modalités de livraison.
Les frais de livraison relatifs au produit à acheter sont calculés lors de la procédure d’achat en supplément du prix du produit et clairement indiqués dans l’e-mail de confirmation de commande généré par le système et envoyé au Client.
8. Exclusion de responsabilité
Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour l’inexécution ou l’exécution retardée du contrat imputable à un cas de force majeure, à un événement fortuit ou à des défaillances du réseau Internet empêchant, en tout ou en partie, l’exécution du contrat dans les délais convenus.
Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages, pertes ou coûts subis par le Client en cas de non-exécution du contrat pour des raisons qui ne lui sont pas imputables et/ou pour indisponibilité du produit commandé, le Client ayant uniquement droit au remboursement des sommes versées.
De même, le Fournisseur n’est pas responsable de l’usage frauduleux ou illégal par des tiers des cartes de crédit et autres moyens de paiement lors du paiement des produits achetés. En effet, à aucun moment du processus d’achat le Fournisseur ne peut connaître le numéro de carte de crédit du Client, qui est transmis directement à l’institution bancaire gérant le service via une connexion sécurisée.
9. Obligations du client
Le Client s’engage, une fois la procédure d’achat en ligne terminée, à imprimer et conserver les présentes conditions générales ainsi que les spécifications du produit, afin de satisfaire pleinement aux exigences de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Il est strictement interdit au Client de fournir des données fausses, inventées ou fictives lors de l’inscription ; les données personnelles et l’e-mail doivent être réelles et appartenir au Client et non à des tiers, ou fictives. Les doubles inscriptions correspondant à une seule personne ou l’insertion de données de tiers sont expressément interdites. Le Fournisseur se réserve le droit de poursuivre légalement toute violation ou abus, dans l’intérêt et la protection de tous les consommateurs.
10. Droit de rétractation
Le Client qui, pour quelque raison que ce soit, n’est pas satisfait de son achat peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où il prend physiquement possession des biens, sans pénalité et sans indication de motif.
Le droit de rétractation peut être exercé via :
- le lien dédié sur www.theberkelworld.com;
- une lettre recommandée avec accusé de réception à : Van Berkel International Srl, Via Ugo Foscolo 22, 21040 Oggiona con Santo Stefano (VA), Italie;
- une PEC à vbisrl@legalmail.it
Dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation, le Client doit retourner tous les produits à Van Berkel International Srl, à l’adresse indiquée, intacts, parfaitement conservés, complets et dans leur emballage d’origine.
L’absence ou l’endommagement de l’emballage d’origine ne fait pas obstacle au droit de rétractation, mais le coût de remise en état peut être déduit du remboursement.
Tout dommage causé pendant le transport en raison d’un emballage inadapté ou de l’absence d’emballage d’origine sera facturé au Client. Le Client peut demander un nouvel emballage auprès de Van Berkel International Srl, les frais d’expédition étant à sa charge.
Le retour est toujours à la charge du Client. Le retour ou remplacement n’est pris en charge par Van Berkel International Srl qu’en cas de produit non conforme ou défectueux conformément au §11.
Van Berkel International Srl remboursera l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans les délais légaux. Le remboursement peut être retenu jusqu’à réception des biens ou preuve d’expédition.
11. Défaut de conformité, réclamations et garantie
En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du bien, à une réduction proportionnelle du prix ou, si cela n’est pas possible, à la résolution du contrat.
Le Client peut choisir entre réparation et remplacement, sauf si la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés pour Van Berkel International Srl. Si le produit a déjà été utilisé, le remplacement n’est accordé que si la réparation est impossible.
Van Berkel International Srl est responsable de tout défaut de conformité existant lors de la livraison et apparaissant dans un délai de deux ans.
Les défauts esthétiques visibles à la livraison doivent être signalés dans un délai de 10 jours et avant toute utilisation du produit.
Les dommages de transport visibles à la livraison doivent être signalés au transporteur lors de la livraison (réception avec réserve ou refus).
Le Client peut soumettre une réclamation via la section “Contact” du site www.theberkelworld.com avec description, photos et/ou vidéos.
Si nécessaire, le Client devra envoyer le produit pour vérification, aux frais de Van Berkel International Srl.
Si la réclamation est justifiée, la solution convenue sera appliquée (réparation, remplacement, etc.). Sinon, les frais de transport et de vérification pourront être facturés au Client.
12. Loi applicable et juridiction
Le contrat de vente avec Van Berkel International Srl est conclu en Italie et régi par le droit italien. Tout litige relatif à l’application, l’exécution, l’interprétation et la violation des contrats d’achat conclus en ligne via www.theberkelworld.it est soumis à la juridiction italienne et sera de la compétence du tribunal du domicile ou du siège élu du Client si situé sur le territoire de l’État. Dans tous les autres cas, le tribunal compétent est Milan (MI), Italie.
